1.1- Les sociétés Microsoft France, société par action simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au 18 avenue du Québec, ZAC de Courtabœuf, 91140 Villebon sur Yvette (ci-après dénommée « Microsoft »),
Et Rue89, société par action simplifiée au capital de 98 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 497 751 925, ayant son siège social au 80 rue des Haies, pépinière Contenus numériques, 75020 Paris.
Organisent un concours gratuit (le « Concours » ou l’« Opération »), accessible exclusivement sur Internet à l’adresse Internet http://prixreportage.fr.msn.com (ci-après le « Site »).
L’Opération, qui entre dans la catégorie de celles où les gagnants ne sont pas sélectionnés par le hasard, mais par un Jury, se déroule à compter de sa mise en ligne, prévue le 1er décembre 2007, jusqu’au 28 février 2008.
1.2- La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.3- La participation à l’Opération implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe à l’Opération.
2.1- Pourront participer au Concours les personnes physiques répondant aux conditions suivantes, et ce, quels que soient leur lieu de résidence et leur nationalité :
1) être majeur dans leur pays de résidence ;
2) ne pas exercer la profession de journaliste (compte tenu de l’objet du Concours) ;
3) utiliser la langue française (le reportage ou l’enquête objet du Concours devant être réalisé en français).
2.2- Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
- les mandataires sociaux et employés de Microsoft France, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ainsi que les mandataires sociaux et employés de Rue89 ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation des Concours.
3.1- Pour participer au Concours, le Participant devra réaliser un reportage ou une enquête multimédia, en langue française, ayant pour thème l’Environnement, notamment les dysfonctionnements en matière d'environnement ou au contraire les solutions innovantes permettant de lutter contre la pollution.
Il est entendu que, dans le cadre de ce Concours, les mots « reportage » ou « enquête multimédia » désignent un reportage ou une enquête utilisant au moins deux médias parmi les média suivants : vidéo, diaporama, sons, texte.
3.2- Le Participant s’engage notamment à :
ne pas diffamer ou agresser qui que ce soit, ni violer les droits des tiers,
ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics,
ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des Vidéos,
d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Il doit s’agir d’une création d’œuvre nouvelle et originale de la part du Participant. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d’une œuvre déjà existante.
Conformément à l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Par conséquent, Microsoft et Rue89 se réservent le droit de retirer sur le champ et exclure du Concours, tout contenu qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit. En outre, seront retiré du Site tout contenu sur simple demande de l'auteur d’une œuvre parodié qui en manifesterait le désir.
3.3- Une fois le reportage ou l’enquête réalisé(e), le Participant devra se connecter sur la page du Site dédiée au Concours, télécharger son reportage ou son enquête. Tout téléchargement sur le Site dans le cadre du Concours implique l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation du site MSN et du présent Règlement.
3.4- Les
Participants autorisent Microsoft et Rue89 à publier leur photo ou vidéo et/ou
tout ou partie de leur reportage ou enquête sur leurs sites dans le cadre de
cette opération, sur tout support et ce pour une durée d'un an, sans que ceci
leur ouvre d'autre droit, rémunération ou indemnité que leur participation au
Concours et que l’attribution aux Gagnants des lots définis dans le présent
Règlement.
3.5- Un Participant peut télécharger un ou plusieurs reportages ou enquêtes lors de ce Concours. En revanche, un Participant ne peut être désigné gagnant qu’une seule fois.
3.6- Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où le Participant a pu valablement télécharger son reportage ou son enquête sur le Site en indiquant son pseudo dans le délai imparti.
4.1- Pendant toute la durée du Concours, les reportages et enquêtes des Participants seront soumis aux votes des internautes.
4.2- A l’issue du Concours, il sera procédé à deux classements : l’un élaboré par un Jury, l’autre en fonction du vote des internautes.
4.3- Classement du Jury :
4.3.1- A l’issue du Concours, MICROSOFT et Rue89 pré-sélectionneront dix reportages / enquêtes parmi l’ensemble des reportages et enquêtes « postés » (téléchargés), quel que soit le nombre de votes que le reportage / l’enquête ait obtenu, de la façon suivante selon les critères de sélection définis ci-après :
originalité, qualité du traitement du sujet, qualités techniques de réalisation, pertinence du choix du reportage par rapport à la thématique imposée.
4.3.2- Dans les dix jours suivants la clôture des Participations, les dix reportages pré-sélectionnés seront présentés à un Jury composé de :
- Une personne de MICROSOFT
- Une personne de la société Rue89
- Huit personnes, appartenant au monde des médias et de la politique, qui sont concernées ou préoccupées par des questions environnementales.
4.3.3- Le Jury désignera le Gagnant qui obtiendra la mention « prix du Jury » ainsi que le deuxième et le troisième Gagnants.
En outre, le Jury désignera trois suppléants (Gagnants de réserve), qui seront les trois Participants suivants dans l’ordre de son classement. Il sera fait appel aux suppléants éventuels dans le cas où il s'avérerait après vérification qu’un ou plusieurs Gagnants désignés n'avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si le courrier adressé à l’un des Gagnants revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée ».
4.4- Classement des internautes :
Pendant toute la période du Concours, les internautes votent pour le reportage ou l’enquête qu’ils préfèrent.
A l’issue de la fin de cette période, il sera procédé à un classement des reportages en fonction des votes des internautes. Les trente (30) Participants qui auront recueilli le plus de voix de la part des internautes seront désignés Gagnants du classement des internautes.
Il sera attribué les lots suivants aux Gagnants :
S’agissant du classement du Jury :
Il sera attribué au Gagnant ayant obtenu le « Prix du Jury » : un caméscope numérique pro, marque Sony, modèle HVR-1AE d’une valeur approximative de deux mille deux cent quatre vingt quinze (2295) euros TTC ainsi que la somme de trois mille (3000) euros.
Il sera attribué, à chacun des Gagnants de rangs 2 et 3 désignés par le Jury, un téléphone mobile, sans abonnement, de la marque Nokia, modèle Nokia 6300, d’une valeur unitaire approximative de deux cent quarante neuf (249) euros.
S’agissant du classement des internautes :
Il sera attribué au premier Gagnant du vote des internautes un caméscope de la marque Sony, modèle HDR-HC5, d’une valeur approximative de neuf cent quarante neuf (949) euros.
Il sera attribué à chacun des Gagnants de rangs 2 à 10 un lecteur modèle Creative Zen Stone Plus blanc 2 Go, d’une valeur approximative de quatre vingt neuf (89) euros.
Il sera attribué à chacun des Gagnants de rangs 11 à 30 un DVD du film « Une vérité qui dérange » de Davis Guggenheim avec Al Gore, d’une valeur unitaire approximative de douze (12) euros.
Dans le cas où, dans le classement des internautes, il y aurait des ex aequo, Microsoft et Rue89 les départageront selon les critères de sélection susvisés.
Un Participant ne peut se voir attribuer deux lots. Ainsi, dans le cas où un Participant est Gagnant à l’issue du vote des internautes et Gagnant à l’issue du vote du Jury, celui-ci se verra attribuer le lot ayant la plus grande valeur uniquement.
Par conséquent, dans le cas où le Participant désigné Gagnant de rang 1 par le classement du Jury est également désigné Gagnant du vote des internautes quelque soit son rang, il se verra attribuer le Prix du Jury uniquement. Le lot qui lui aurait été attribué au titre du vote des internautes sera alors attribué au Participant qui le suit directement dans le classement des internautes. Le cas échéant, l’attribution des lots des Gagnants du vote des internautes suivants pourra être décalée conséquemment.
Dans le cas où le Participant désigné Gagnant de rangs 2 ou 3 par le Jury est également désigné premier Gagnant du vote des internautes, seul le lot du premier Gagnant du vote des internautes lui sera attribué. Le lot qui lui aurait été attribué au titre du classement du Jury sera alors attribué à l’un des gagnants de réserve désignés par le Jury.
Les lots seront envoyés aux Gagnants par voie postale, à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription. Dans le cas où une cérémonie officielle de remise des prix serait organisée, les Gagnants seront contactés par Microsoft et Rue89.
Les lots comportent ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose.
La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le Gagnant, qui en fera son affaire personnelle, de la garantie du fabricant sur les matériels qui en bénéficient.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation de l’Opération n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques des lots finalement attribués.
Pour l'ensemble des lots, Microsoft et Rue89 se réservent le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d'autres de valeur au moins équivalente, ou leur contre-valeur en numéraire, à leur choix.
6.1- La participation à l’Opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2- Il est précisé que ni Microsoft, ni Rue89, ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension de l’Opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants à l’Opération se fait sous leur entière responsabilité.
7.1- Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft et Rue89 pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft et Rue89, notamment dans leur système d'information.
7.2- Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les sociétés organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8.1- Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe à l’Opération.
8.2- La responsabilité de Microsoft et de Rue89 ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, l’Opération ou l’un des Concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Microsoft et Rue89 se réservent, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à une nouvelle publication sur le Site, et à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation à l’Opération, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer à l’Opération.
8.3- Microsoft et Rue89 se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes.
En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft et Rue89 se réservent la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9.1- Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
9.2- Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le Jury ou par Microsoft et Rue89, dans le respect de la législation française.
10.1- Le Règlement complet est disponible sur le Site. Il est par ailleurs déposé en l'étude de Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 quai Anatole France, 75007 PARIS.
10.2- Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant l’Opération.
